Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 572
Versions de la disposition

Texte complet
572. La commission scolaire, à l’exclusion de toute autre commission scolaire, a compétence sur l’éducation préscolaire, l’enseignement primaire et secondaire et sur l’éducation des adultes, et en a la responsabilité:
a)  dans les limites territoriales de la municipalité scolaire, à l’égard des bénéficiaires cris au terme de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A‐33.1) et à l’égard de toute autre personne qui réside ordinairement dans les limites territoriales ou dans les terres de la catégorie III entourées de terres de catégories I, à l’exception de la population inuit de Poste-de-la-Baleine; et
b)  dans les terres de la catégorie II, à l’égard des bénéficiaires cris.
1978, c. 78, a. 1; 1979, c. 80, a. 54; 1988, c. 84, a. 624.
572. La commission scolaire, à l’exclusion de toute autre commission scolaire, a juridiction sur l’enseignement primaire et secondaire et sur l’éducation des adultes, et en a la responsabilité:
a)  dans les limites territoriales de la municipalité scolaire, à l’égard des autochtones et à l’égard de toute autre personne qui réside ordinairement dans ces limites territoriales ou dans les terres de la catégorie III entourées de terres de catégorie I, à l’exception de la population inuit de Poste-de-la-Baleine;
b)  dans les terres de la catégorie II, à l’égard des autochtones.
1978, c. 78, a. 1; 1979, c. 80, a. 54.
572. La commission scolaire, à l’exclusion de toute autre commission scolaire, a juridiction sur l’enseignement élémentaire et secondaire et sur l’éducation des adultes, et en a la responsabilité:
a)  dans les limites territoriales de la municipalité scolaire, à l’égard des autochtones et à l’égard de toute autre personne qui réside ordinairement dans ces limites territoriales ou dans les terres de la catégorie III entourées de terres de catégorie I, à l’exception de la population inuit de Poste-de-la-Baleine;
b)  dans les terres de la catégorie II, à l’égard des autochtones.
1978, c. 78, a. 1.
© Gouvernement du Québec